Le Ministère public de la Confédération (MPC) suisse a décidé de ne pas donner suite à la dénonciation pénale déposée le 23 janvier 2009 dans le cadre de l'affaire Mobutu, en raison de la prescription.

Le MPC considère que les actes de blanchiment d'argent éventuellement commis en Suisse sont prescrits, le régime Mobutu ayant été renversé en mai 1997, moment à partir duquel les biens placés en Suisse par ses proches ont été saisis.

Même à supposer que le régime de Mobutu puisse être considéré comme une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter du Code pénal (CP), l'art. 72 CP prévoyant la possibilité de confisquer les biens placés sous le pouvoir de disposition d'une organisation criminelle n'est plus applicable, eu égard au fait que l'éventuelle organisation Mobutu a cessé d'exister depuis plus de dix ans ; en effet, dès le renversement du régime, celle-ci a été démantelée et n'a plus été à même d'atteindre son but.

Les avoirs en Suisse de l’ex-dictateur Mobutu Sese Seko amontent à 7.7 millions de CHF.

Le blocage des avoirs de Mobutu remonte à 1997, année durant laquelle la République démocratique du Congo (RDC) avait présenté une demande d’entraide judiciaire à plusieurs Etats, dont la Suisse. Faute d’éléments probants apportés par la RDC, l’Office fédéral de la justice a dû clore la procédure en décembre 2003.

Le Conseil fédéral a alors ordonné le 15 décembre 2003 le blocage des avoirs. Ce blocage a été renouvelé plusieurs fois pour permettre de trouver une solution avec les différents acteurs impliqués.

Avec la décision du MPC de ne pas ouvrir d’enquête, la Confédération a épuisé la dernière possibilité encore ouverte de maintenir les avoirs bloqués. En l’état, le blocage des avoirs Mobutu s’achèvera le 30 avril prochain.